Code de la consommation · Article
Article R112-7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article R112-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 3 avril 1997 au 2 octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 2 octobre 1998 au 25 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 13 décembre 2014 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
- Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
- Code de la santé publique - art. R1321-90 (M)
- Code de la santé publique - art. R1321-93 (M)