Article R112-7-1

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 13 décembre 2014.

Carte de l'article R112-7-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 août 2009 au 10 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 10 octobre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 5
• Rédaction du 8 mai 2010 au 13 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1