Code de la consommation · Article

Article R217-2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2021 au 1er octobre 2022.

Carte de l'article R217-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la consommation - art. R217-6 (VT)
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