Code de la consommation · Article
Article R217-4
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 1er octobre 2022.
Carte de l'article R217-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.