Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 1er octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
IdentifiantLEGIARTI000037876471
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R217-4 du Code de la consommation (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
2. Sa décision est notifiée au demandeur.
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