Article R218-1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2005 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R218-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2005 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005