Article R224-24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article R224-24 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2016 au 2 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2022 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 1 (Ab)