Article R224-25

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article R224-25 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1
• Code de la consommation - art. D224-23-1 (VD)