Article R224-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R224-31 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. D224-34 (V)
• Code de la consommation - art. D224-35 (V)