1. L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1.
Code de la consommation · Article
Article R224-31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044809464
Texte parentLEGITEXT000006069565
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