Article R311-3

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R311-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 20 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 1
• Rédaction du 20 octobre 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (en vigueur)
• Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 - art. 4 (V)