Code de la consommation · Article
Article R311-3 historique
Historique de l'article R311-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2011 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 3
- Rédaction du 1er octobre 2012 au 20 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 1
- Rédaction du 20 octobre 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 1
Décrets liés (2)
- Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (en vigueur)
- Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté (en vigueur)