Article R311-9

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R311-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 1er mai 2011 (transféré) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 6
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R311-10 (Ab)