Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 6 : Les crédits affectés
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 6 : Les crédits affectés
IdentifiantLEGIARTI000026876053
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R311-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
2. Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
3. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
4. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.