Code de la consommation · Article

Article R312-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Crédit affecté

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 7 : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000032807456

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-20 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

2. " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

3. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

4. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R311-9 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.