Article R312-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R312-1-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R315-2 (VT)