Code de la consommation · Article

Article R312-14-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article R312-14-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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