Code de la consommation · Article
Article R312-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
Carte de l'article R312-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la consommation - art. R351-3 (VD)