Code de la consommation · Article

Article R312-6-1

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 20 novembre 2026.

Carte de l'article R312-6-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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