Article R313-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2008 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R313-1-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R313-1 (M)