Code de la consommation · Article

Article R313-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2008 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Le taux effectif global

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Le taux d'intérêt
Sous-section 1 : Le taux effectif global

IdentifiantLEGIARTI000018782027

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R313-1-1 du Code de la consommation (version du 1er août 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.

2. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.

3. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R314-6.

Aller plus loin

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