Article R315-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R315-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 février 2011 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 4 (V); Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 9 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 15 juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (en vigueur)