Code de la consommation · Article

Article R315-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

IdentifiantLEGIARTI000032807670

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R315-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R*314-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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