Article R331-10-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R331-10-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 1999 au 25 février 2004 (transféré) — issue de : Décret n°99-65 du 1 février 1999 - art. 6 () JORF 2 février 1999
• Rédaction du 25 février 2004 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, IX, XII JORF 25 février 2004; Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
• Rédaction du 30 juin 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé)