Code de la consommation · Article
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Examen de la recevabilité de la demande
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
IdentifiantLEGIARTI000024275365
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R331-10-1 du Code de la consommation (version du 30 juin 2011)Légifrance →
1. Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1.
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