Article R331-10-3

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 1er novembre 2010.

Carte de l'article R331-10-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 2004 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, IX, XII JORF 25 février 2004; Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004