Article R331-15-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er novembre 2010.

Carte de l'article R331-15-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 février 2004 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, VIII, XX JORF 25 février 2004; Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 (V)
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 10