Article R331-9-3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R331-9-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1 (VD)