Article R333-5

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1999 au 24 février 2014.

Carte de l'article R333-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 février 1999 au 24 février 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°99-65 du 1 février 1999 - art. 20 () JORF 2 février 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R334-1 (V)