Article R334-67

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R334-67 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. R336-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R336-4 (Ab)