Article R335-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R335-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. R336-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R336-4 (Ab)
• Code de la consommation - art. R336-5 (Ab)
• Code de la consommation - art. R336-7 (Ab)