Code de la consommation · Article

Article R335-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Dispositions communes

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre V : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000022992150

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R335-4 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R711-1.

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