Article R351-8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article R351-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R351-9 (V)