Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000036769493
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R351-8 du Code de la consommation (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-10 à R. 314-13
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-19
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 314-20
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-21
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Aller plus loin
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