Article R412-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R412-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. R412-13 (V)
• Code de la consommation - art. R412-14 (V)
• Code de la consommation - art. R412-15 (V)
• Code de la consommation - art. R412-16 (V)