Code de la consommation · Article

Article R412-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

IdentifiantLEGIARTI000032807850

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R412-12 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R112-11 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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