Article R412-43

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.

Carte de l'article R412-43 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 17 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 17 juillet 2021 au 8 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-7 du 7 janvier 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-7 du 7 janvier 2026 (V)