Article R412-47

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R412-47 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1
• Code de commerce - art. D443-4 (VD)