Code de la consommation · Article

Article R412-47

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

IdentifiantLEGIARTI000039491693

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R412-47 du Code de la consommation (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

2. Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L112-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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