Code de la consommation · Article
Article R423-8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article R423-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.