Article R512-12

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2018.

Carte de l'article R512-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 13 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. R512-15 (V)
• Code de la consommation - art. R512-16 (V)
• Code de la consommation - art. R512-16-1 (V)