Article R512-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R512-31 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 14 mars 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 8 février 2017 - art. 1
• Arrêté du 17 août 2018 - art. 1
• Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 3
• Code de la consommation - art. R512-26 (V)
• Code de la consommation - art. R512-28 (V)
• Code de la consommation - art. R512-29 (V)
• Code de la consommation - art. R512-32 (V)
• Code de la consommation - art. R512-33 (V)
• Code de la consommation - art. R512-36 (V)
• Code de la consommation - art. R541-1 (V)