Code de la consommation · Article

Article R512-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 6 : Essais et analyses

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 6 : Essais et analyses

IdentifiantLEGIARTI000032808202

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R512-31 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.

2. La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

3. Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R215-18 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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