Article R521-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2026.

Carte de l'article R521-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er avril 2021 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
• Rédaction du 11 avril 2021 au 22 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1
• Rédaction du 22 septembre 2023 au 16 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative (en vigueur)
• Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
• Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 (V)
• Code de la consommation - art. R541-1 (M)
• Code de la consommation - art. R542-1 (V)
• Code de la consommation - art. R542-2 (V)