Article R522-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

Carte de l'article R522-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er avril 2021 au 11 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
• Code de la consommation - art. R522-7 (V)
• Code de la consommation - art. R522-9 (V)
• Code de la consommation - art. R541-1 (M)
• Code de la consommation - art. R542-1 (V)
• Code de la consommation - art. R542-2 (V)