Article R522-1 historique

Historique de l'article R522-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er avril 2021 au 11 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative (en vigueur)