Article R522-6

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2025.

Carte de l'article R522-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 17 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 17 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 1