Code de la consommation · Article

Article R522-6

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2025.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
  4. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
  5. Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053032892
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R522-6 du Code de la consommation (version du 17 décembre 2025)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053032892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.