Article R522-9

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.

Carte de l'article R522-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 9 octobre 2021 au 13 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 13 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 (V)