Code de la consommation · Article
Article R531-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article R531-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 3 avril 1997 au 4 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 8 avril 2001 au 17 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 17 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 7
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 18
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
- Code rural - art. R661-35 (V)